Lutte contre les inégalités mondiales
(Discussion générale)

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. » Exposé sommaire : Tout d’abord il importe de rappel...

À l’alinéa 2, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « et les bénéficiaires, y compris les personnes vivant dans des situations de crise, et en particulier les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer ses droits » Exposé sommaire : La France respect et promeut...

I. - Compléter cet article l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances, l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, et la création de bases de données biométriques dans les pays partenaires. » II. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après le vote du Parlement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020‑2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020‑2022. L’...

I. - Est impulsé un exercice d’harmonisation et d’amélioration de la transparence dans les déclarations de soutiens financiers des différents établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. II. - Cet exercice, encadré par Etalab, en tant qu’organisme étatique en c...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Deux membres d’organisations non gouvernementales, acteurs du développement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des organisations non gouvernementales dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l’exécution des délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France après réception par les commissaires du Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 1° Deux députés et deux sénateurs pour lesquels chaque chambre doit respecter la représentation majoritaire et d’opposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’oppositions dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

Compléter l’alinéa 157 par la phrase suivante : À ce titre, il sera alloué 786 millions d’euros de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement d’ici 2025. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le cadre de partenariat global l’importance de la taxe sur les transactions financièr...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : » Exposé sommaire : Cet amendement invite la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi à remettre un rapport au Pa...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « françaises et étrangères », le mot : « qualifiées ». Exposé sommaire : Le groupe LR ne juge pas indispensable de préciser la nationalité des personnalités amenées à siéger au sein de la Commission d’évaluation. L’important pour mener ce travail est qu’elles soient qualifiées et reconnues pour leurs com...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la prés...

À l’alinéa 9, après le mot : « française, », insérer les mots : « dont la taxe sur les transactions financières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la taxe sur les transactions financières (TTF) est un outil majeur en termes de financement de l’aide publique au développement française.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un levier d’action ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux pays moins avancés que 50 % de notre aide publique au développement leur sera alloué d’ici 2025. La France a défini 19 pay...

La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale. Cette politique vise à promouvoir et à prendre une part active à l’effort international de lutte c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : La récente mise en œuv...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les pourcentages alloués aux pays les moins avancés (PMA) au sein des politiques d’aide publique au développement portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation, sur la santé ainsi que sur l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après le mot : « européens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, les aides budgétaires et les effacements de dette. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aides budgétaires ainsi que les efface...

Compléter l’article par les mots : « qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition ». Exposé sommaire : La récente mise en œuvre de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parleme...