Démocratiser le sport en france
(Article 3 ter)

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de créer une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la création d’une carte nationale de l’élève en f...

Le chapitre 2 du titre IV du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 142‑2 ainsi rédigé : « Art. L142‑2. – La participation des sportifs français aux compétitions organisées par le Comité international des sports des sourds, les « Deaflympics », donne les mêmes droits aux athlètes ainsi qu’aux fédérations qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conférences régionales du sport comprendront un représentant de l’Agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français) qui vise à l’intégration d’un représentant de l’Agence régionale de san...

Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du code du sport est complété par les deux phrases suivantes : « Ces derniers sont consultés au moins une fois par an, notamment sur les questions relatives aux conditions d’accueil du public, l’accessibilité des équipements, la sécurité et la mobilité des supporters. Un décret en Conseil d’État précise l...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs en France. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement qu’une réflexion soit menée sur l’encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs e...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportive. En par...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive ...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage Ét...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article 27, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Le respect de la parité entre sport masculin et sport féminin lors de la retransmission des évènements d’importance majeur tels qu’ils sont définis à l’article 20‑2. » ; 2° Aprè...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médica...

Le chapitre 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – La publicité pour les paris sportifs en ligne est interdite. Toute entreprise y contrevenant perdra son agrément e...

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les licenciés ...

L’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle assure l’apprentissage de la natation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire. Jean-Michel Blanquer alors directeur général de l’enseignement scolaire sous la ...

Le chapitre 2 du titre III du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des ...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handi...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il proposera un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts...

Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° / Après les mots : « tous les établissements du », insérer les mot :s « premier et du » ; 2° / Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français). Il s’a...

Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article L. 20‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑2‑1. – Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs doivent diffuser les contenus visant à faire la promotion des valeurs et de l’éthique du sport édités p...

I. – Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...