Démocratiser le sport en france
(Article 3 ter)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et...

Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports. Cet amendement fait suite à la mobilisation de ...

Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. » Ex...

A l'article 302 bis ZE du code général des impôts, au quatrième alinéa : I.- remplacer "perçues" par les mots "ayant fait l'objet d'un contrat" II.- Après le mot "diffusion", ajouter la phrase : "La contribution est due même si le contrat de cession des droits de diffusion est rompu." Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser le ...

Le chapitre 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 16-1 ainsi rédigé : "Art. 16-1. – La publicité pour les paris sportifs en ligne est interdite. Toute entreprise y contrevenant perdra son agrément en tant q...

I. – Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

L’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes LGBTI ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les vi...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs en France. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement qu'une réflexion soit menée sur l'encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs en F...

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par un article ainsi rédigé : "Article 20-2-1. – Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs doivent diffuser les contenus visant à faire la promotion des valeurs et de l'éthique du sport édités par les fédérations sportives agrées a...

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d'une compétition ou d’une manifestation sportive. En par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. » Exposé sommaire : ...

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État ...

Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces derniers sont consultés au moins une fois par an, notamment sur les questions relatives aux conditions d’accueil du public, l’accessibilité des équipements, la sécurité et la mobilité des supporters. Un décret en Conseil d’État précise ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de promouvoir la pratique du sport féminin. Il proposera notamment des mesures en faveur du sport en famille. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement que soit menée un politique volontariste en faveur du sport fémi...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article 27, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le respect de la parité entre sport masculin et sport féminin lors de la retransmission des évènements d’importance majeur tels qu’ils sont définis à l’article 20‑2. » ; 2...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer le nombre de conseillers techniques sportifs nécessaire pour assurer les missions de rééquilibrage des territoires, de garantir l’accessibilité de la pratique sportive, la structuration pérenne des associations et le ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de créer une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la création d’une carte nationale de l’élève en fo...

Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et du » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français). Il s...

L’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure l’apprentissage de la natation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer l'apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire. Jean-Michel Blanquer alors directeur général de l'enseignement scolaire sou...