Démocratiser le sport en france
(Article 10 bis)

I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans les dix départements volontaires choisis par le ministre chargé des sports, financer le recrutement d’éducateurs sportifs publics. L’objectif étant de proposer aux enfants des activités sportives sans contreparties financi...

L’article L. 121‑5 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces mêmes dirigeants, ainsi que les membres actifs de l’associatif, s’ils sont salariés, peuvent bénéficier d’une réduction hebdomadaire du temps de travail, sans réduction de revenu, afin de participer à la gestion de l’association. « La procédure pour bénéfi...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de créer une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la création d’une carte nationale de l’élève en f...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer le nombre de conseillers techniques sportifs nécessaire pour assurer les missions de rééquilibrage des territoires, de garantir l’accessibilité de la pratique sportive, la structuration pérenne des associations et le...

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. » Exposé sommaire : Nous prop...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes enviro...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de promouvoir la pratique du sport féminin. Il proposera notamment des mesures en faveur du sport en famille. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement que soit menée un politique volontariste en faveur du sport f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conférences régionales du sport comprendront un représentant de l’Agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français) qui vise à l’intégration d’un représentant de l’Agence régionale de san...

Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du code du sport est complété par les deux phrases suivantes : « Ces derniers sont consultés au moins une fois par an, notamment sur les questions relatives aux conditions d’accueil du public, l’accessibilité des équipements, la sécurité et la mobilité des supporters. Un décret en Conseil d’État précise l...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs en France. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement qu’une réflexion soit menée sur l’encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs e...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons f...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive ...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage Ét...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article 27, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Le respect de la parité entre sport masculin et sport féminin lors de la retransmission des évènements d’importance majeur tels qu’ils sont définis à l’article 20‑2. » ; 2° Aprè...

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les licenciés ...

Le chapitre 2 du titre III du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des ...

Après le 8° de l’article L. 112‑14 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° L’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiq...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il proposera un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts...

Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article L. 20‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑2‑1. – Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs doivent diffuser les contenus visant à faire la promotion des valeurs et de l’éthique du sport édités p...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons sport-santé. Il interrogera la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privée...