Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’i...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins pro...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de me...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés et afin de conforter l’économie du livre, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle u...

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les grandes entreprises de la vente à distance proposant notamment des livres neufs et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 7...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Afin de conforter l’économie du livre, la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intég...

I. – Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits patrimonia...

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les grandes entreprises de la vente à distance dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résu...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui g...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin...

I. – Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits pat...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1° Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de s...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail e...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la d...