Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire))

À l'alinéa 8, après les mots : « d'information, » insérer les mots : « ce depuis une période d'un mois et, le cas échéant, de plus d'un an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transpa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et la publication de la décision de justice dans un format accessible et pédagogique qui explique les éléments permettant de qualifier l'information de fausse ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre accessible et intelligible la décision de justic...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 48 », le nombre : « 72 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapide...

Après la seconde occurrence du mot : « reçues », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu'il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux i...

À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter les atteintes aux droits et libertés fondamentales qui pourraient être conséquentes à l'adoption de votre proposition de loi, notamment la liberté d'expression, et le bon fon...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Après la seconde occurrence du mot : « information », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa propose d'augmenter les obligations des plateformes qui devront désormais fournir à l'utilisatrice ou à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le ca...

Après le mot : « information » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu'elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, le seuil de rémunération à...

Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Exposé sommaire : Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. 17-2.Le Conseil national supérieur de déontologie des médias, organisme privé composé de façon paritaire par des journalistes, des sociétés éditrices et des utilisatrices et utilisateurs contribue... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que ce ne soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, que nous proposons par cet amendement de supprimer, pose des problèmes de censure automatisée, en ce qu'il oblige les plateformes à mettre en oeuvre des mesures en vue de lutter contre les fausses informations. Au lieu de mettre en place un conseil national de déontologie, que nous appelo...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue en outre à la lutte contre de fausses informations susceptibles de nuire à une personne. « Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui ont été saisies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons du supprimer l'article qui donne des pouvoirs exorbitants au CSA, sans que les modalités de nomination de ses membres ne soient revus, sans offrir aucune garantie pour les droits et libertés, sans définir précisément « l'influence » que peut avoir un État étranger sur...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de manquements à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Co...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...