Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 22)

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de promulgation de la loi n° » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques mentionnées aux deux premiers alinéas vers la modernisation et le développement des infrastructures d...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 1° du V du présent article » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire ...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’as...

Au plus tard le 31 décembre 2022, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent la mise en place dans cinq bassins de vie d’un marché de droits à imperméabiliser contre renaturation. Exposé sommaire : Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement...

Le second alinéa de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter l’exécution de ces travaux, une partie de la facture payée par l’abonné, correspondant au pourcentage du dépassement du taux de perte en eau fixé par décret, est affectée à la rénovation et à l’...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « , aux écogestes » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « écologique », insérer les mots : « , à la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À partir du 1^er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’observatoire national d...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Le secteur du numérique est encore aujourd’hui co...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de ven...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

Au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés les mots : « et garantissant une non-précarisation des ménages à la suite des rénovations réalisées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir une non-précarisation énergétique des ménages lors de la rénovation thermique de leur logement. La rénovation énerg...

I. – Les décharges publiques sont accessibles gratuitement aux entrepreneurs et aux particuliers pour y déposer les déchets pour lesquels les installations sont agréées. II. – Une taxe nationale est appliquée aux matériaux suivants : 1° bidons d’huile, de fluides et de liquide ; 2° matériaux de construction et de réhabilitations utilisés pou...

I. – À la fin du 1^er alinéa, après les mots : « des coûts », insérer les mots : « et des pollutions atmosphériques » II. – Après le 1^er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de critères d’émissions de poll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces...