Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11)

Au septième alinéa de l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ». Exposé sommaire : Les labels sont considérés comme un véritable gage de qualité pour les Français concernant leur alimentation. Pourtant, ces labels sont trop nombreux et nos concitoyens ont parfo...

Après l'alinéa 1 insérer, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au premier alinéa pour les délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhér...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 654‑3‑1. – Les directions départementales des services vétérinaires sont responsables, dans les zones dont elles ont la charge, du respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes dans les établissements d'abattage. Elles désignent à cet effet un resp...

À l'alinéa 2, après le mot : « respect », insérer les mots : « du bien être animal et ». Exposé sommaire : Les Français cherchent de plus en plus à connaitre l'origine de leurs repas, leurs qualités nutritionnelles et leurs condition d'élaboration et de production. Parmi elles, le respect du bien-être animal occupe une part importante. L...

À l'alinéa 12, après la référence : « I », insérer les mots : « , dont le pourcentage de produits d'origine animale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l'agriculture non-animale, afin de s'affranchir de ces conditions concernant l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le bien-être animal ». Exposé sommaire : Le titre II de ce projet de loi marque une évolution importante en faveur du bien-être animal en le mentionnant dans son intitulé. Au-delà de cet intitulé, il est important de faire figurer explicitement le bien-être animal dans le dispositif même de la loi, i...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Les objectifs de quotas de repas de qualité servis dans les restaurants collectifs sont nécessaires d'une part à mieux agir sur les processus de production des denrées alimentaires respectueuses des standards de qualité et, d'autre...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11.- L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en vigueur ...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Les contrats de marché publics de fourniture de produits alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix dès lors qu'il...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

L'État se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de lutte contre la Défo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet a...

La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à développer d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales, viandes et produits laitiers en particulier, afin de de limiter la part des viandes rouges et d'augmenter la part de légumineuses dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1erjanvier 2019. ». II. – En conséquence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑5. – Les contrats de marchés publics alimentaires comportent obligatoirement une clause prenant en compte l'empreinte carbone des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une clause obligatoire dans les marchés publics alimentaires en restauration collective o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les repas mentionnés au I comprennent une part maximale de 30 % de produits biologiques industriels. » Exposé sommaire : Si l'article 11 intègre une part de produits d'origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui dispose...