Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 16)

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « terrains », insérer les mots : « à caractère industriel ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 73 B du Code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d'activité. L'abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 présente le double inconvénient, d'une part, de porter une atteinte prévisible au pouvoir d'achat en renchérissant le coût des assurances crédit, d'autre part, et par conséquent, d'avoir un impact négatif sur l'ensemble de la filière construction et du BTP. En outre, pénaliser l'accession...

I. – À l'alinéa 24, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % l...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années les s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : «Art. 1518 A sexies. – I. – Le changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 est pris en compte pour l'établissement des impositions non encore intervenues à la date de constatation ou de déclaration du changem...

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 16 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité. » ...

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et pr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «c) Au second alinéa du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « C. – Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Auc...

I. – À l'alinéa 22, supprimer le mot : « industriel ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer le taux : « 30 % de ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale aux neuf dixièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement test pris en compte, puis réduite chaque ...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – A. – Le I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 les deux alinéas suivants : « IV. – Avant le 1er juillet ...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – A. – Le I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. » III. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « C. – À compter de la publicatio...

I. – Le premier alinéa de l'article 1388quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement...

I – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00 bis. – I. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues a l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % ...