Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

18 amendements trouvés

06/01/2022 — Amendement N° 233 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel souhaite soulever la question de l'imposition foncière des entrepreneurs individuels qui n'est pas encore réglée par le présent texte dans des co...

06/01/2022 — Amendement N° 224 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer

Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette fa...

06/01/2022 — Amendement N° 213 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l’exercice de son activité pro...

06/01/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer

I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traite notamment des procédures applicables en cas de difficultés à honorer les échéances de prêts de l...

06/01/2022 — Amendement N° 190 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Six, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer

Au plus tard le 1er décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants. Exposé sommaire : Sur ce qui constitue le point plus important du texte,la séparation des patrimoines, nous ...

06/01/2022 — Amendement N° 180 au texte N° 4811 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Six, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts ou tout autre dispositif...

06/01/2022 — Amendement N° 176 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
Mme Six, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte...

06/01/2022 — Amendement N° 157 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes...

06/01/2022 — Amendement N° 156 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Six, M. Zumkeller

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditions définies à l’article L. 713‑3 du code de co...

06/01/2022 — Amendement N° 155 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé. II. – Le chapitre IV du livre II du code génér...

14/12/2021 — Sous-Amendement N° CSINDE132 à l'amendement N° CSINDE108 au texte N° 4612 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Ce sous amendement d'appel vise à répondre aux inquiét...

09/12/2021 — Amendement N° CSINDE14 au texte N° 4612 - Article 1er (Tombe)
M. Zumkeller, Mme Six

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes...

09/12/2021 — Amendement N° CSINDE15 au texte N° 4612 - Article 9 (Tombe)
Mme Six, M. Zumkeller

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. » Exposé sommaire : Si le présent projet de loi apporte de réelles avan...

09/12/2021 — Amendement N° CSINDE11 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Zumkeller, Mme Six

I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traitera notamment des procédures applicables en cas de difficultés à honorer les échéances de prêts de...

09/12/2021 — Amendement N° CSINDE17 au texte N° 4612 - Article 14 (Irrecevable)
M. Zumkeller, Mme Six

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...

09/12/2021 — Amendement N° CSINDE7 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Six

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organisme...

09/12/2021 — Amendement N° CSINDE8 au texte N° 4612 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Six, M. Zumkeller

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

09/12/2021 — Amendement N° CSINDE16 au texte N° 4612 - Article 10 (Rejeté)
Mme Six, M. Zumkeller

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...