Projet de loi de finances pour 2020

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 13bis H qui prévoit de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu’il est majoré de 50 % s...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’option ...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût total du crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis sa création, ainsi que le coût de la nouvelle prime forfaitaire destinée à le remplacer depuis sa mise en place dans sa forme d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’int...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 37,68 » le montant : « 24,62 ». II.. – En conséquence, au 1° du II de l’alinéa 56, substituer au nombre : « 37,68 », le nombre « 30,42 ». III. – En conséquence, après le B du même II, insérer les dix alinéas suivants : « III. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le chapitre Ier du...

I. – Supprimer l’alinéa 171. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 184. Exposé sommaire : Les lois MAPTAM et NOTRe ont imposé à marche forcée la rationalisation de la carte intercommunale, obligeant les communes isolées à rejoindre une intercommunalité ou de petits EPCI à fusionner entre eux. L’évolution des périmètres intercommunaux a a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport de la Banque mondiale publié en 2018, la production des déchets à l’échelle mondiale devrait atteindre 3,4 milliards de tonnes d’ici 2050, soit une augmentation de 70 % par r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un tiers des déchets des Français est issu de produits de grande consommation non recyclables. Pour ces déchets qui ne peuvent pas être recyclés, la valorisation énergétique représente une alternativ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 19 initialement prévu avait pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’évolution du marché des équipements numériques permet aux collectivités territoriales d’adapter leurs commandes au plus près de leurs usages. Grâce à la multiplication de services en cloud, l’enjeu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les communes et leurs groupements au profi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les communes et leurs groupements au pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu de son rendement extrêmement faible, et dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les micro-taxes, nous proposons de supprimer la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures.

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le fi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) Mme de La Raudière, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 02/12/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 2493 - Article 78 (Retiré avant séance) M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org