Projet de loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « VIbis. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 132‑16‑1 est abrogé ; « 2° L’article L. 132‑16 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « gazeux », les mots : « à l’exception des gisements en mer » sont supprimés ; «b) Après la première phrase, est insérée une phrase...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original. A sa création par le secteur viticole, l’INAO était financé par une surtaxe prélevée dans les mêmes condition...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

Le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A du présent article, dès lors qu’ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la ta...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

I. – Le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L...

Le second alinéa du 2 de l’article 273 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dispense de régularisation n’est toutefois pas autorisée lorsque la destruction porte sur des denrées alimentaires encore consommables ». Exposé sommaire : Afin de stimuler les acteurs qui aujourd’hui bravent l’interdiction de je...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exonérer les établissements publics fonciers (EPF) d’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu’ils portent pour le compte d’une collectivi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reprodu...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquante-deuxième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond prévu...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquantième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa I du I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’art...

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : L'alinéa 66 de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression à l'article L.514-1 du code rural et de la pêche maritime du mot « départementales ». Cette disposition mettrait à mal le pouvoir décisionnaire et d'orientation des Chambres départementales. Or, aujourd'hui, da...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « A.– Au deuxième alinéa du I du H. supprimer les mots : « ,da...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin d...

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : L’article L514-1 du code rural de la pêche maritime prévoit actuellement que les dépenses de fonctionnement des chambres départementales d’agriculture sont pourvues, notamment via la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue par l’article 1604 du code général des impôts. L’alinéa 66 de l’article ...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au...