Santé au travail
(Article 15)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet relatif à la santé au travail au sein duquel sont versés les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la ...

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « dans un volet spécifique dédié à la santé au travail » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le dossier médical de santé au travail est intégré au dossier médical partagé (comme le prévoit ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « organise » le mot : « assure ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 21) vise à préciser que le document unique d’évaluation des risques professionnels devra "assurer" la traçabilité collective des expositions et non "l’organiser" comme cel...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » les mots : « réalisent leurs missions en présentiel. Ils peuvent toutefois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’article 15 pour éviter toute confusion. Il précise ainsi que le médecin du travail réalise autant que faire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑10‑1. – Sur l’ensemble du territoire national, une coordination optimale entre les acteurs et les opérateurs de prévention est recherchée dans la conduite d’actions en santé au...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent et le calendrier de mise en œuvre selon les b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4621‑2‑2. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité national de prévention et de santé au travail. » Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’ac...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « contribuer », insérer les mots : « à la réalisation des visites médicales obligatoires et ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence : « L. 4624‑2 », insérer les mots : « nécessitant une formation spécifique en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ». Exposé sommair...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a ...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits et les modalités de prescription....

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre de la médecine du travail, l’information relative à l’expression ou la non-expression du consentement ne peut être transmise à l’employeur. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant : « 4° La protection des données des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouveau critère à la procédure de certification créé par l’article 8 : le respect de la protection des données des salariés. Il fait suite à l’audition de la CNIL qui a formulé le souhait que la...

Les branches professionnelles sont tenues de développer la pratique des états des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les...

À l’alinéa 6, après les mots : « services médicaux », insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule pluridisciplinaire de prévention et de désinsertion professionnelle présente au sein des services de prévention et de santé au travail effectuent leurs missions non seulement aevc les services ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Sont transmises par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié à chaque mise à jour ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises transmettent leur DUERP au SPST à l’occasion des diverses mises à jour de ce d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au cours des deux autres tiers », les mots : « sans que son temps consacré aux visites médicales ne puisse être inférieur à 50 % ». Exposé sommaire : En complément de l'amendement visant à repréciser que le tiers temps peut être en partie délégué, il parait important de réaffirmer l'importance du temps...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des procédures, les services en prévention et de santé au travail devront notamment se doter d’une messagerie sécurisée. » Exposé sommaire : Les données de santé sont des données sensible. Si l’accès au DMP peut être accordé au médecin du travail par le salarié, cet accès ne règlera pa...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de déléguer à l’équipe pluridisciplinaire un tiers temps en milieu de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tiers temps en milieu de travail peut être délégué à l’équipe pluridisciplinaire. En effet, dans certaines situations, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peu...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4141‑6. – Le cahier des charges de la mise en place progressive du passeport prévention prévoit que des moyens soient affectés afin de développer la portabilité de ce document au bénéfice du travailleur tout au long de sa carrière professionnelle. » II. – En conséquence, après...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine » les mots : « réalisent leurs missions en présentiel. Ils peuvent toutefois recourir à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine pour des prise...