Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ; » ; 2° Au sixième alinéa, les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». » Exposé sommaire : Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection complémentaire en matière de santé, il est proposé de clarifier la rédaction en mentionnant que le nouveau droit à la protection complémentaire ...

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des dif...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :...

I.– Au I de l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La per...

Le sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parcours de consolidation de compétences de deux ans exigé pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui, pour la plupart, permettent à de nombreux établissements de santé ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article ...

I. - Le 4° est ainsi modifié : « 4° A l’article L.861-2 : a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. Le droit à la protection complémentaire...

I. – Au début du sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Au I. de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes justifiant d’une expé...

I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De fait, l’ensemble des départements doit être pourvu d’une structure de soins palliatifs afin de garantir ce droit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soi...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer produisant des aérosols de... Voir tout l'amendement 09/10/2021 — Amendement N° AS1017 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable) Mme de Vaucouleurs I. – Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 57... Voir tout l'amendement 09/10/2021 — Amendement N° AS957 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté) M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ... Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con... Voir tout l'amendement 09/10/2021 — Amendement N° AS1021 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme de Vaucouleurs I – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du 2° du I peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence antéri... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org