Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS976 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 56
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'utilisation du Fonds d'intervention régional (FIR) par les ARS.
En effet, ce fonds est fongible c'est à dire que ces crédits peuvent être redéployés entre les lignes budgétaires qui le composent. Toutefois, l'effectivité de cette fongibilité est peu claire voire opaque dans certaines ARS.
Dès lors, il paraît opportun d'inscrire dans la loi la nécessité pour les ARS de justifier de son utilisation et donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d’attribution des fonds.
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