Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS955 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 14
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans toutes périodes confondues. ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à 5 années le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette disposition fait consensus, tant au sein de la profession que sur les bancs de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une recommandation figurant dans le rapport TURQUOIS-CAUSSE consacré aux petites pensions de retraite et remis au Gouvernement en mai 2021. Celle-ci a d’ailleurs été reprise dans la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles adoptée en mai 2021 dans le cadre de la journée réservée du groupe GDR.
Créé en 1999, ce statut enregistre une décroissance significative de ses effectifs, divisés par deux en 10 années, soit aujourd’hui 25 000 actifs et 122 000 retraités, dont 97 % de femmes. Le statut de conjoint collaborateur nécessite donc d’être modernisé.
- D’abord en le rendant transitoire afin de ne pas paupériser le conjoint, bien souvent des femmes, se constituant des droits sociaux avec de faibles montants, par exemple en matière de retraite.
- Ensuite, en l’harmonisant temporellement sur d’autres statuts comme par exemple celui d’aide familial qui est limité à 5 ans depuis 2005 ou celui de conjoint collaborateur du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale qui sera limité au 1er janvier 2022 sur une durée égale.
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