Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 38)

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - 9 vice – présidents » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice, le budget est présenté et voté en séance publique. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre transmet également au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de la visi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais », sont remplacés par les mots : « au plus tard sept jours avant avant le début de son examen en séance » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger le délai entre la mise à disposi...

Après le premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale entendent chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur la mise en application d’une loi pour laquelle elles sont compétentes, les ministres chargés de l’exécution des lois dont e...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ne peuvent être désignés premier et deuxième des vice-présidents dans l’ordre de préséance que les députés appartenant respectivement à un groupe s’étant déclaré d’opposition et à un groupe minoritaire. » Exposé sommaire : Parmi les quatre objectifs prioritaires poursuivis par l’actuelle prop...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « et d’un groupe minoritaire ». » Exposé sommaire : Parmi les quatre objectifs prioritaires poursuivis par l’actuelle proposition de résolution visant à modifier le règlement de notre Assemblée, figure celui d’approfondir les droits des groupes d’opposition. Cet objecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'apporter des précisions quant à l’exception accordée au Gouvernement par l’article 86 du règlement concernant le dépôt d’amendements « hors délai » en séance. Le présent am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'apporter des précisions quant à l’exception accordée au Gouvernement par l’article 86 du règlement concernant le dépôt d’amendements « hors délai » en commission. Le présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir sur l’exception accordée au Gouvernement par es articles 86 et 99 du règlement concernant le dépôt d’amendements, en interdisant le dépôt “hors délai” pour les amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir sur l’exception accordée au Gouvernement par l’article 86 du règlement concernant le dépôt d’amendements, en interdisant le dépôt “hors délai” pour les amendements G...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le premier et le second des vice-présidents dans l’ordre de préséance sont respectivement le député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition et le député appartenant à un groupe minoritaire qui sont les mieux classés en application des critères définis ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf décision contraire du président de séance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relativiser l’encadrement strict imposé par l’article 27 selon lequel sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de réduire de trente à dix minutes le temps accordé à l’orateur présentant une motion de procédure. En effet, et c’est l’objet du présent projet de résolution, nous devons entamer un travail de rationalisation du t...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Il paraît douteux que cet alinéa, en prévoyant une mission d’information temporaire concern...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 108 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La motion mentionnée à l’alinéa 6 de l’article 91 ne peut être déposée. » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , limitées à vingt par séance, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans le Règlement le nombre de questions posées lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement. Le nombre de questions au Gouvernement devrait être...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d'obtenir l'avis du déontologue, sous un délai maximum d'un mois, lorsqu'ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une sit...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier aliéna est ainsi rédigé : « « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique l’après-midi le lundi, le mardi et le mercredi, le matin et l’après-midi le jeudi et éventuellement le vendredi. » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « ...