Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

156 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 2013 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’un test génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étr...

25/09/2019 — Amendement N° 1991 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Balanant, Mme Elimas

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur c...

25/09/2019 — Amendement N° 1676 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est p...

25/09/2019 — Amendement N° 1653 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par...

25/09/2019 — Amendement N° 1122 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du méd...

25/09/2019 — Amendement N° 1121 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

25/09/2019 — Amendement N° 737 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise confier à la HAS la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète du ...

25/09/2019 — Amendement N° 735 au texte N° 2243 - Article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L’article 225‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’article L. 1461‑1du code de la santé publiquequi ne peuvent être retenus par le...

25/09/2019 — Amendement N° 733 au texte N° 2243 - Article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs

À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « ou de données de santé collectées par un capteur de santé relatives aux modes de vie ou à l’état de santé par le preneur d’un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurances ou du code de la mutualité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à i...

24/09/2019 — Amendement N° 2538 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Elimas, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoc...

24/09/2019 — Amendement N° 2533 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, Mme Bannier

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’importation et l’exportation d’ovocytes auto-conservés par des sociétés commerciales sont interdits mais que cette i...

24/09/2019 — Amendement N° 2532 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce présent alinéa, car celui-ci est satisfait par les dispositions présentées à l’alinéa 26.

24/09/2019 — Amendement N° 2525 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Bannier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions d’âge différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’à des ovocytes auto-conservés. » Exposé sommaire : ...

24/09/2019 — Amendement N° 2155 au texte N° 2243 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogation ...

24/09/2019 — Amendement N° 1313 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. » Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Le...

24/09/2019 — Amendement N° 1312 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs

I. – Au début de l’alinéa 23, supprimer le mot : « Seuls » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à but non lucratif ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les tarifs de conservation effectuée sur indication médicale sont déterminés par arrêté ministériel. » Exposé sommaire : Le m...

24/09/2019 — Amendement N° 1135 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bannier, M. Raphan, Mme De Temmerman, Mme de Vaucouleurs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les pes personnes conçues par don de gamètes et qui recherchent leurs origines ont recours aux tests ADN dits « récréatifs » fournis par des sociétés étrangères. La recherche des origine...

23/09/2019 — Amendement N° 2156 au texte N° 2243 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

À la première phrase de l’article L. 6213‑2-1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogat...

23/09/2019 — Amendement N° 1997 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

20/09/2019 — Amendement N° 2527 au texte N° 2243 - Article 4 (Irrecevable)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénom...