Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli : il maintient, au sein de l’Espace Économique Européen, le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, toutef...

Après l’article 20‑4 de la loi n° 86 – 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑1. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20‑2, 20‑3 et 20‑4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représe...

Au 8° de l’article 28 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après le mot : « culturels », sont insérés les mots : « et historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la multiplication des productions historiques issues des territoires ultra-marins. Les populations des collectivités territoriales ultramarines expriment...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « 13,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies. Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Rechercher et constater les man...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM pourra agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui lié à la détention d’une autorisation TNT antérieure pour le même service. Actuellement, aux termes de l’article de la loi d...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat. Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits spo...

Le premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

Le titre I^er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 20...