Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article instauré au Sénat qui réhausse le seuil, fixé par la Loi Léotard afin d’éviter les concentrations, de 12 à 20 millions d’habitants. En relevant ainsi ce seuil, cet article permettra au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une populati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli : il maintient, au sein de l’Espace Économique Européen, le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, toutef...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indé...

Après l’article 20‑4 de la loi n° 86 – 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑1. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20‑2, 20‑3 et 20‑4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représe...

Au troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits d’engager la procédure de mise en demeure auprès du CSA prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’e...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Rechercher et constater les man...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article 34‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L 216‑1 du...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat. Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits spo...

Le premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit ...

Le titre I^er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 20...