Les interventions de Michèle Victory sur ce dossier
51 amendements trouvés
17/06/2021 — Amendement N° 51 au texte N° 4245 - Article 9 quater (Rejeté)
Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article 20‑5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autoris...
17/06/2021 — Amendement N° 50 au texte N° 4245 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les services de télévisions qui diffusent des programmes sportifs promeuve...
17/06/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4245 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance...
17/06/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 4245 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...
17/06/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 4245 - Article 2 A (Rejeté)
Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au...
17/06/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4245 - Article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dan...
17/06/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4245 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon,...
Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...
17/06/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4245 - Article 7 (Adopté)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...
14/06/2021 — Sous-Amendement N° AC287 à l'amendement N° AC72 au texte N° 4187 - Article 9 (Adopté)
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Victory, M. Claireaux, Mme Gaillot, Mme Maud Petit, Mme Colboc, M. Raphan, Mme Bagarry, Mm...
Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...
09/06/2021 — Amendement N° AC181 au texte N° 4187 - Article 17 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trente-huit alinéas suivants : « Section 1 « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l’activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen « Art. L. 260‑1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur ...
09/06/2021 — Amendement N° AC201 au texte N° 4187 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’article 20‑4 de la loi n° 86 – 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑1. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20‑2, 20‑3 et 20‑4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représe...
09/06/2021 — Amendement N° AC187 au texte N° 4187 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Au 8° de l’article 28 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après le mot : « culturels », sont insérés les mots : « et historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la multiplication des productions historiques issues des territoires ultra-marins. Les populations des collectivités territoriales ultramarines expriment...
09/06/2021 — Amendement N° AC183 au texte N° 4187 - Article 10 quater (Retiré)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...
09/06/2021 — Amendement N° AC190 au texte N° 4187 - Après l'article 17 ter (Retiré avant séance)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que la nature et l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectemen...
09/06/2021 — Amendement N° AC188 au texte N° 4187 - Article 10 septies (Retiré)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « 13,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies. Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution ...
09/06/2021 — Amendement N° AC182 au texte N° 4187 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Rechercher et constater les man...
09/06/2021 — Amendement N° AC186 au texte N° 4187 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les services de télévisions qui diffusent des programmes sportifs promeuve...
09/06/2021 — Amendement N° AC180 au texte N° 4187 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM pourra agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui lié à la détention d’une autorisation TNT antérieure pour le même service. Actuellement, aux termes de l’article de la loi d...
09/06/2021 — Amendement N° AC174 au texte N° 4187 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit ...
09/06/2021 — Amendement N° AC189 au texte N° 4187 - Article 10 quinquies (Rejeté)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...
