Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article 20‑5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autoris...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les services de télévisions qui diffusent des programmes sportifs promeuve...

Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dan...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article instauré au Sénat qui réhausse le seuil, fixé par la Loi Léotard afin d’éviter les concentrations, de 12 à 20 millions d’habitants. En relevant ainsi ce seuil, cet article permettra au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une populati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli : il maintient, au sein de l’Espace Économique Européen, le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, toutef...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indé...

Après l’article 20‑4 de la loi n° 86 – 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑1. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20‑2, 20‑3 et 20‑4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représe...

Au troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits d’engager la procédure de mise en demeure auprès du CSA prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’e...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Rechercher et constater les man...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article 34‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L 216‑1 du...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat. Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits spo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le...

Le premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit ...