Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Il est ainsi pr...

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d'un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » Exposé sommaire : Cet amendement qui s'inspire d'une préconisation du DDD vise à garantir ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacées par les références : « , 225‑5 à 225‑10 et 225‑12‑5 à 2...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant,...

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , ainsi qu'au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L. 313‑6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés. Celui-ci souhaite « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », cré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 744‑11. –Dès l'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'accès au marché du travail au demandeur. « Le demandeur d'asile est alors so...

Après le mot : « résident », supprimer la fin du 1° de l'article L. 321‑4 de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues au présent code. « L'existence d'une demande d'asile en cours d'instru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à préciser que, bien qu'ayant un caractère limité et bénéficiant d'un avis favorable du Conseil d'État, cette limitation du droit du sol pour Mayotte ne répondra en rien au problème de l'afflux des réfugiés venant des Comores. En effet, le droit de la nationalité ne c...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est accompli sans but lucratif ou n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux de...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet l'emprisonn...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir l...

Après lec du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

Après le bbis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « bter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identi...

Aub)du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot : « langue », insérer les mots : « des motifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ». Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend, des raisons de son placement en retenue...