Transformation de la fonction publique
(Article 31)

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle. Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d'État. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « améliorer et rendre effective la prise en charge de tous les agents publics ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d'ouverture au contrat des emplo...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 52 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements, des promotions et des avancements, des ruptures conventionnelles, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilit...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque catégorie compétente » les mots : « de chaque corps ou catégorie compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique. Cette souplesse permet...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « – le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – Com...

À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et de leur activité au...

 « Chapitre Ier A « Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires « Article 6 A « Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « «Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséque...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont rendus publics, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les empl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l'élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l'article 10. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction pub...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront ar...

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés limite l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique d'État. Avec cet amendement, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est maint...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expé...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots « fonctionnaire ou d’un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette » les mots : « directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un d...

Substituer aux alinéas 34 et 35 l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième phrase du même alinéa sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication de l'intégralité des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière de projet d'un agent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le champ des ordonnances afin que l'une d'entre elles définisse les modalités de mise en œuvre d’un plan d’investissement dans les compéten...