Projet de loi de finances pour 2020
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – Supprimer les alinéas 311 à 314. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 328 à 330. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 341, supprimer les mots : « et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 360. Exposé s...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article 5 qui gèle, pour l’année 2020, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des résidences principales de la taxe d’habitation. Concrètement, ce gel revient à réduire de 250 millions d’euros les res...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur la transformation en exonération du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers et son élargissement progressif en faveur des 20 % des foyers restants. Pour rappel, l’article 5 de la lo...

Avant le 1erjuillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé so...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, poursuivant un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, vise à permettre aux collectivités (et groupements de collectivités) qui le s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, poursuivant un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, vise à rendre facultatif l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réparer un oubli, en rétablissant le bénéfice du CITE pour les pompes à chaleur solarothermiques. En effet, les systèmes en logement collect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à : supprimer l’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir qui réduit l’assiette de cette taxe de 10 % par...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

Après le V de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est subordonné, pour les investissements réalisés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, au respect des priorités stratégiqu...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant cert...

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 27,95 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 27,95 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50,27 » le nombre : « 40,54 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la maj...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France ...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater, au premier alinéa du IIIbis de l’article 125 A, au premier alinéa du 1 du II de l’article 163quinquies C, au cinquième alinéa du V de l’article 167bis, au 1 du III de l’article 182 Ater , 187, à la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2ter de l’article 200 A et à...