Les interventions de Mireille Clapot sur ce dossier
47 amendements trouvés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
À l’alinéa 4, après le mot : « interdire », insérer les mots : « dans un périmètre défini ». Exposé sommaire : A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médica...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 2°, les mots : « ou de santé » , sont remplacés par les mots : « , de santé ou professionnels » ; » Exposé sommaire : A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 10...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 2° , après le mot : « familiaux » , sont insérés les mots : « , dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, » ; » Exposé sommaire : Si à partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité, les déplacements ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’accès aux parcs et jardins dans lesquels la distanciation physique est possible reste libre. » Exposé sommaire : Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initi...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par décret, le Gouvernement fixe à titre expérimental les conditions de réouverture des cafés, restaurants, hôtels et discothèques en application du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. « Chaque maire, en application de ses pouvoirs de police spéciale en ce qui concer...
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis aux maires de demander une dérogatio...
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mise en quarantaine s’accompagne de toute mesure permettant en temps utile la constatation médicale de l’infection de la personne qui en fait l’objet. » Exposé sommaire : Le règlement sanitaire international (RSI) de 2005 définit la quarantaine comme « la restriction des activité et/ou de la ...
« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école. » Exposé sommaire : Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de di...
I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civi...
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Vi...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Réglementer ou interdire dans un périmètre défini la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; » Exposé sommaire : A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de pro...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :