Les interventions de Mireille Robert sur ce dossier
90 amendements trouvés
21/10/2020 — Amendement N° 1674 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombr...
21/10/2020 — Amendement N° 1664 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...
Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à ...
21/10/2020 — Amendement N° 1661 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Borowczyk, M. Potterie, Mme Trisse, M. Michels, Mme ...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résidence correspond au domicile déclaré à l’administration fiscale. ». II. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑3-1 ainsi rédigé : ...
21/10/2020 — Amendement N° 1659 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Potterie, M. Borowczyk, Mme Trisse, M. Michels, Mme ...
La section 1 du chapitre IVter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑8-2. - En droit de la protection sociale, une fraude est définie par l’intention de son auteur de bénéficier indûment d’une prestation ou de soustraire au paiement d’un prélèvement. ». Exposé s...
21/10/2020 — Amendement N° 971 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité » insérer les mots : « , notamment territoriale, ». Exposé sommaire : La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs parti...
20/10/2020 — Amendement N° 2657 au texte N° 3397 - Article 30 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. » Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels b...
20/10/2020 — Amendement N° 2654 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique...
20/10/2020 — Amendement N° 2652 rectifié au texte N° 3397 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Panonacle, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...
I. – La section 1 du chapitre 3bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de décla...
20/10/2020 — Amendement N° 2513 au texte N° 3397 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Claireaux, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les acteurs de médecine générale ont eux aussi jouer un rôle primordial dans la gestion des patients nécessitant des soins d’urgence non programmés en cabinet ou visite médicale, suite à une régulati...
20/10/2020 — Amendement N° 2503 au texte N° 3397 - Article 17 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure, pour une durée limitée, du périmètre d’application de la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux les produits et prestations répondant ...
20/10/2020 — Amendement N° 2498 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics soutiennent, depuis plusieurs années, le développement des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation qui permettent d’accompagner les professionnels dans leur exerc...
20/10/2020 — Amendement N° 2450 au texte N° 3397 - Article 31 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. » Exposé sommaire : Cet amen...
20/10/2020 — Amendement N° 2434 au texte N° 3397 - Article 31 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1...
20/10/2020 — Amendement N° 2414 au texte N° 3397 - Article 31 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. » Exposé sommaire : Le troisième...
20/10/2020 — Amendement N° 2393 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sont près de 200 pharmacies qui ferment chaque année en France. La pharmacie est l’un des premiers lieux et acteurs de référence et de proximité en matière de santé. La présence d’une pharmacie à ...
20/10/2020 — Amendement N° 2388 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux pharmaciens de fournir une fiche de traitement complète et favorisant la bonne information du patient lorsque le médecin prescrit un traitement via une e-prescription. En ef...
20/10/2020 — Amendement N° 2370 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La demande d’hospitalisations à domicile augmente de plus en plus ces dernières années et le cout moyen par jour est estimé à 200 euros, tout en pouvant aller jusqu’à 500 euros. L’HAD est prise en ch...
20/10/2020 — Amendement N° 2362 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La demande d’hospitalisations à domicile augmente de plus en plus ces dernières années et le cout moyen par jour est estimé à 200 euros, tout en pouvant aller jusqu’à 500 euros. L’HAD est prise en ch...
20/10/2020 — Amendement N° 2345 rectifié au texte N° 3397 - Article 32 (Retiré)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que s...
20/10/2020 — Amendement N° 2341 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ». Exposé sommaire : Les entreprises doivent pouvoir prov...
