Projet de loi de finances pour 2019

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loue...

Après le mot : « dérogation, », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent en 2019 le tarif appliqué en 2018 dans la limite des tarifs prévus pour 2019. » Exposé sommai...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑2 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un distributeur envisage d'importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l'Union Européenne en vue d'en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s'assure de la possibilité de rec...

I. – Le A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : A rebours de la volonté de l'exécutif de signer la quasi disparition de l'Exit tax, dispositif luttant pourtant contre l'exil fiscal opportuniste de celles et ceux qui détiennent d'importants portefeuilles de titres, cet amendement propose de renfo...

I. – À la première phrase du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire visé à l'article L255-1 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, dans un entretien au magasine Forbes, le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait mettre un terme au dispositif dit « Exit Tax », mis en place en 2011 pour freiner les exils fiscaux opportunistes, notamment vers des territoires situés à nos frontières. Cet article de ce pr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé en 2017 de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018 contre 320 000 en 2017 et 459 000 en 2016. Cette décision a fortement fragilisé les structures y recouran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 28 : « À compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa dub du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : Afin de viser la neutralité financière à l'occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d'équilibre a été instituée entre la MGP e...

I. – Le deuxième alinéa du b du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. II. – Le E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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