Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier

298 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1468A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
M. Laqhila

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...

07/10/2021 — Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

07/10/2021 — Amendement N° 1391A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanant, Mm...

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...

07/10/2021 — Amendement N° 1386A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Loiseau, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’article L. 134‑4, », sont insérés les mots : « ...

07/10/2021 — Amendement N° 1383A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. P...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...

07/10/2021 — Amendement N° 1278A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Latombe, M. Bru, Mme Frédérique Dumas, M. Garcia, M. Lainé, M. Laqhila, M. Raphan, M. Warsmann, M. Gosselin

I. – Le 1 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1. Au gain net réalisé après une prise de risque financier, nonobstant tout lien pouvant exister entre ce gain net et l’exercice d’une ou plusieurs fonctions de dirigeant ou salarié. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due con...

07/10/2021 — Amendement N° 1273A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Latombe, M. Bru, Mme Frédérique Dumas, M. Garcia, M. Lainé, M. Laqhila, M. Raphan, M. Warsmann, M. Gosselin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration pré...

07/10/2021 — Amendement N° 1129A au texte N° 4482 - Article 11 (Tombe)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Barrot

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 796 027 022 € ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « pour les communes nouvelles dont l’arrêt...

07/10/2021 — Amendement N° 1096A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Laqhila

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. – La perte de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1095A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laqhila

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandi...

07/10/2021 — Amendement N° 1094A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Laqhila

I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

07/10/2021 — Amendement N° 1093A au texte N° 4482 - Article 6 (Non soutenu)
M. Laqhila

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

07/10/2021 — Amendement N° 1092A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Laqhila

I. – À la première phrase du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les mots : « et irrévocable » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’option pour...

07/10/2021 — Amendement N° 1091A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Laqhila

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux, » sont insérés les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération mentionnée aux articles L. 300‑1 et suivant du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

07/10/2021 — Amendement N° 1090A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Loiseau

I. – Le 13 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 13. Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute natures consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial et des aides financières consenties aux entreprises en difficulté. « Les aides financiè...

06/10/2021 — Amendement N° 883A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, M. Hammouche

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

06/10/2021 — Amendement N° 882A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, M. Hammouche

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

06/10/2021 — Amendement N° 881A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, M. Hammouche

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

06/10/2021 — Amendement N° 880A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Batut,...

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur...

06/10/2021 — Amendement N° 879A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, Mme Mauborg...

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les...