Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : ...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. – En conséquence, au...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « de l’article 151 octies » sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 octies A » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La fusion d’une société mentionnée au...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséquence, c...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 86 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	86 300 000
Concours spécifiques et administration	86 300 000 Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 712 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 711 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 709 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 702 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF232 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF248 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « 4° bis : Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les même... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF224 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF254 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au 1er alinéa remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » 2° Le deuxième alinéa (a du 7°) est complété par une ph... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF256 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er alinéa du 7° du II, remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » » III- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, c... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF261 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est remplacée p... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org