Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier

298 amendements trouvés


03/12/2021 — Amendement N° CF236 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la t...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF233 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » ; 5° La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complétée par le...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF239 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 8, ajouter un II rédigé ainsi : II. Compléter l’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un alinéa ainsi rédigé ; « A compter de 2022 et pour cinq ans, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de servic...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF245 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 274 649 565 ». III. – Compléter cet article ...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF250 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Adopté)
M. Pupponi, M. Laqhila

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – À l’alinéa 6, avant le mot : « sous » insérer les mots : « ou d’une opérati...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF253 au texte N° 4709 - Article 29 X (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

L’article 29 X est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Au 4 du I du même article, supprimer les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quart...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF225 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF235 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de ...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF229 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter : 4° – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF247 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

L’article 9 est modifié comme suit : I.- Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « 3° bis : Après le huitième alinéa de l’article 256 C, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du gro...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF224 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF234 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Ajouter un II ainsi rédigé : II. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisa...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF223 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF230 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF254 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au 1er alinéa remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » 2° Le deuxième alinéa (a du 7°) est complété par une ph...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF283 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. Après le a) du 3° , sont insérés un a bis et un a ter ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisati...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF282 au texte N° 4709 - Article 5 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF285 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 43 150 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 254 799 565 ». III. – Compléter cet article ...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF261 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est remplacée p...

Voir tout l'amendement

03/12/2021 — Amendement N° CF259 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est...

Voir tout l'amendement