Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier

121 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 662 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les modalités de la mise en place d'une carte d'identité numérique qui permettrait au citoyen ou à une entreprise d'être identifié par l'ensemble des services de l'État et de concentrer un maximum de données administratives le ou la concernant. Exposé sommaire : D...

22/01/2018 — Amendement N° 661 au texte N° 575 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

I. – Sans préjudice de l'article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l'administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, toute personne morale de droit public de type commune ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3500 ha...

22/01/2018 — Amendement N° 660 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l'ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une durée de 3 ans.

22/01/2018 — Amendement N° 659 au texte N° 575 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent am...

22/01/2018 — Amendement N° 658 au texte N° 575 - Article 11 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

22/01/2018 — Amendement N° 657 au texte N° 575 - Article 14 (Adopté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux ar...

22/01/2018 — Amendement N° 656 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « moins de » les mots : « cinquante à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n'excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation précitée, pour les p...

22/01/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – L'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d'une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d'autre part. » 2° Le premier ...

22/01/2018 — Amendement N° 654 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

22/01/2018 — Amendement N° 653 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oral...

22/01/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. » Exposé sommaire : L'article 2 consacre au profit de l'usager ...

22/01/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 575 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant,...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

22/01/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 575 - Article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Jonc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. – Lorsque le contribuable fait l'objet d'un premier contrôle fiscal ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre du droit à l'erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu'il soit particulier ou entreprise,...

22/01/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 575 - Article 10 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Jonc...

À l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « , organisation ou groupement professionnel ou associatif ». Exposé sommaire : L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particu...

22/01/2018 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Ber...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF581 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Fuchs, M. Turquois, les membres du groupe du ...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF543 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, les membres du ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de l'application de ces expérimentations, le cas échéant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF559 au texte N° 424 - Article 23 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF571 au texte N° 424 - Article 10 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du ...

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir dir...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF544 au texte N° 424 - Article 28 (Retiré)
M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, les membres du ...

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots : « Un an au plus tard avant son terme, » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois av...