Projet de loi de finances pour 2019

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 80 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonn...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 19bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ierdu titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais kilométriques sur toute la distance du trajet domicile-travail en supprimant la limite actuelle fixée à 40 kilomètres

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat des classes moyennes qui ne touchent pas le SMIC en portant à 15% au lieu de 10% l'abattement pour frais professionnels prévu par l'article 83 du CG...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de créer une inégalité devant l'impôt. Et à l'heure où les citoyens français demandent une égalité entre les politiques et eux-mêmes, il est inadmissible que l'on puisse permettre une différence fiscale entre les uns et les autres. Si les frais de transports et de séjour d'un consei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une exonération de longue du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	500 000... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 351 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe) M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe) M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 000 000 <... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF501 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe) M. Mattei, M. Laqhila Rédiger ainsi l'article 51 bis A : 1 A l'article 200 A du code général des impôts, après le 2° du A du 1, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers, sur option expresse et irrévocable du contribuable entre l'imposition forfaitaire et l'imposition foncière exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article ... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF78 au texte N° 1490 - Article 2 decies (Rejeté) M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Gaillard, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M.... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est inséré un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF413 au texte N° 1490 - Article 56 nonies (Adopté) M. Balanant, M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Baudu, Mm... I.– Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 2° de l'article 1449, supprimer les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, ». II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par ... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF416 au texte N° 1490 - Article 56 bis (Rejeté) Mme Luquet, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, ... Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'é... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF489 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d'IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d'améliorer la répartition de l'effort de solidarité fis... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF496 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe) M. Mattei, M. Laqhila 1) Supprimer les alinéas 5 à 24. 2) Les plus-values immobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'00 A du même code. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF437 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe) M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Laqhila I - Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée . » II- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit le ... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF415 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté) M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M... I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les alinéas suivants : « a) le 1 est remplacé par 12 alinéas ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 9 % pour la fraction supérieure à 1... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 7 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 7 500 000