Réforme de l'adoption
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initia...

À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, et non de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles relatives à l'intérêt de l'enfant.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétence et expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet a...

A l’alinéa 2, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de rechercher », les mots : « la recherche ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un », les mots : « lié par un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27. III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « partenaire », substituer au mot : « de » les mots : « lié par un ». IV. – En conséquence, p...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-1 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des fami...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet: - fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renou...