Réforme de l'adoption
(Après l'article 9 bis)

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un écart d’âge maximal », les mots : « une différence d’âge maximale ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « âgé », le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la différence d’âge maximale s'apprécie entre le ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que la préparation des candidats à l’adoption se déroule parallèlement à l’instruction de la demande d’agrément, afin de ne pas rajouter de délai à la procédure.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 13 de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant », les mots : « et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ». II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à caractère familial », les mots : « familiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pas valable » les mots : « valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « étrangers », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorisation préalable prévue », les mots : « l’agrément prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « résidant habituellement en France et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étranger âgé de moins de quinze ans », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfan...

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 225‑12, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille », insérer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : «Art. L. 225‑5. – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225‑1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degr...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « enfant étranger », les mots : « mineur résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « accueillent », les mots : « souhaitent accueillir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail...