Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter À l’article L. 151‑26, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot « impose ». Exposé sommaire : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncie...

L’article L. 151‑22 est ainsi rédigé : « Art. L. 151‑22. – Le règlement impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer à la prévention des effets du dérèglement climatique sur les ressources en eau, et de contribuer au maintien de la biodiversité et...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrar...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées. Or, la communic...

À l’alinéa 6, après le mot : « urbain », insérer les mots : « , y compris au travers de la revalorisation des friches, ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’he...

Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une évaluation du projet sur l’artificialisation des sols dans le cadre de l’étude d’impact demandée dans la proc...

Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation est systématiquement étudiée. La mission d’accompagnement intègre les aides à l’insonorisation au plan de financement, et les études acoustiques sont réalisées en com...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». Exposé sommaire : Précarité sociale et précarité é...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126‑23, la référ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « classe E », le mot : « classe D ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant a minima de passer à la classe D plutôt que E. En effet, alors que certains propriétaires, du fait de contraintes financières ou de temps, pour...

Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1 ainsi rédigé : « Art...