Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Après l’article 33, insérer l’article suivant : I.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, après les mots « distribution d’électricité » sont ajoutés les mots « et de gaz » ; après les mots « pour les véhicules électriques » sont ajoutés les mots « les véhicules GNV » II.- Le chapitre 3...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « neuves », insérer les mots : « , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la conversion des véhicules particuliers aux motorisations alternatives, fonctionnant à parti...

Au paragraphe I de l’article L. 541-10-6-I du code de l’environnement, après les mots “Lorsque les éco-organismes”, ajouter les mots “, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la clause sociale relative à l’emploi d’insertion pour les ma...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits » Exposé sommaire : L'affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l'impact environnemental des produits doit prendre en compte l'impact lié au transport et à la livraison. Informer les co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement », insérer le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs au...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre I^er du titre V du livre I^er est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’il...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part m...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

 « En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement , particulièrement des 1°, 2° 5°bis et 6° du I et des 2° et 3°du II, le gouvernement remet au parlement dans les 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer un dispositif dérogatoire aux règles applicables en matière de stockage et de retenue d’e...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑8. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en appl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». » Exposé sommaire : Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est néc...