Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43‑10‑1. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distribute...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces classes sont suivies d’un indice « + » si le bâtiment est construit, au moins en partie, à partir de matériaux biosourcés. Les conditions d’octroi de cet indice sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouv...

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux pratiques du recyclage, de la réparation et du réemploi. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’association Climat’Optimistes L’obj...

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de sa mission de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, le service public de l’enseignement supérieur valorise les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant relatives...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « de la performance énergétique » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la performance énergétique ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils regroupent tous les op...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier à l’impact climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l’impact climatique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’Association Chimie ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « principalement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fiable » insérer le mot : « , quantifiée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « en particulier en terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de l’imprimé publicitaire a déjà fait des efforts considérables afin de se conformer aux exigences écologiques, notamment dans le contexte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui formule des obligations exigeantes à l’é...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « précis » insérer les mots : « , publiés annuellement, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les achats publics dans la voie des achats socialement et écologiquement responsables, l’obligation de publier, dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiqueme...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. » Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisation ...

I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le prix du carbone pèsera sur la trésorerie des compagnies aériennes. Or aujourd’hui, le secteur de l’aviation souffre e...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant plus de cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un transport combiné rail-route ou d’un transport combiné fleuve-route entre l...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ». Exposé sommaire : Amendement de précision, rappelant que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la convention citoyenne pour le climat vise un rééquilibrage des coûts avec le fret ferroviaire.

L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est modifié comme suit : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie » est inséré le mot « quinquennale ». 2° Au 9e alinéa : - les mots « d’accroissement » sont remplacés par les mots « de doublement » - les mots « aux horizons de » s...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ». Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par l...

Ajouter l’alinéa suivant : L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est modifié comme suit : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie » est inséré le mot « quinquennale ». 2° Au 9e alinéa : - les mots « d’accroissement » sont remplacés par les mots « de doublement » - les...