Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet l’ouverture du dispositif du droit à la retraite progressive dès 60 ans. Il a été déposé dès la présentation du texte en Commission. Les dispositifs de transition entre ...

Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant : « IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la prop...

Rédiger ainsi cet article : « À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de l’assurance vieillesse des artiste...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en application du B ». II.– En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Cette fraction est attribuée : « 1° Pour moitié, à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, sur sa vie professionnelle ; « 2° Pour moi...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « dans les conditions de tarif et de délai et dans les limites prévues à l’article L. 194‑4 » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « Le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au prem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette fraction ne peut être inférieure à 70 %. » Exposé sommaire : En 2012, est entrée en vigueur une mesure portant gravement atteinte au pouvoir d’achat des veufs et veuves et ajoutant à leur peine l’injustice fiscale. Il s’agit de la suppression de la demi-part fiscale...

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. C’est une régression par rapport au droit en vigueur. Or, l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, les critères de durée d’activité et de nombre de points soient dissociés et non cumulatifs. Un tel dispositif per...

Leddu 2° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par les mots : « notamment dans un milieu souterrain ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif à s’assurer de la bonne prise en compte des facteurs de risques professionnels rencontrés par les personnes ayant été affiliées au 1er septembre 2010 au régime de sécurit...

I. – À l’alinéa 14, après la mention : « Art. L. 724‑4. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « II. – Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est égal au nombre de tri...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – La liquidation de la pension ne peut intervenir : « 1° Pour les officiers de carrière, sous réserve qu’ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l’âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure dis...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111‑1-1 au code de la défense, ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Après la section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pensions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 724‑1 » la référence : « L. 4139‑17 ». III. – En conséquenc...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite », le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 25 et 29. III. – En conséquence...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 un rapport sur l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et ...