Réforme de l'adoption
(Article 10)

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5‑1. – Par dérogation aux articles L. 1111‑13‑1 et L. 1111‑15 du code de la santé publique, un espace numérique de santé et un do...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-1. – Par dérogation à l’article L. 222-6, les données identifiantes du parent de naissance de l’enfant mentionné au 1° de l’article...

I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...

I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...

I. – Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées au présent article. » » Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Cod...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suiv...

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protecti...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est impératif pour lui d’avoir accès à ses antécédents médicaux, tout au long de sa vie. Il y a pourtant aujourd’hui rupture d’égalité pour nombre de pupille...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant pupille de l'état et dans la perspective de son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Le droit à l'accès à ses origines ...

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « aucune ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « contrepartie », insérer les mots : « sous réserve de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, » III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les données identifiantes et non identif...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,obtenu sans aucune contrepartie, ». Exposé sommaire : Nous visons par cet amendement à ouvrir le débat sur les données identifiantes et non identifiantes car la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant et pour son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Ce droit formel doit devenir un droit réel. Les parents de naissance ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : La proposition de loi no 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de l'adoption. L'un des axes majeurs de ce texte ...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ». Exposé sommaire : L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le f...