Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

Après l'alinéa 45 insérer l'alinéa suivant : « Ils font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail en situation de handicap et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'Assurance Maladie,...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la person...

Après alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le salarié qui est mentionné à l'article L. 5212‑13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail , le compte est alimenté d'un montant annuel et d'un plafond, exprimé en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieur au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323‑11...

Après le mot : « l'exercice » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « des citoyennetés française et européenne ». Exposé sommaire : L'article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot ; « pas », insérer le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l'article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 5, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 4000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l'article 53 du projet de loi.

À la première phrase du I de l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « structure » le mot : « structures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « entreprise » le mot : « entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ils obtiennent ou conservent » les mots : « il obtienne ou conserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.