Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accompagne », insérer les mots : « la personne dans l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'Assurance Maladie, dans le cadre de leur ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour se faire, l'opérateur mobilise des techniques pédagogiques reconnues favorisant l'émergence des potentialités et assure un suivi personnalisé de la mise en œuvre des projets. Les appels d'offre prévoient de s'assurer que les candidats ont la maitrise d'une ou plusieurs techniques péd...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article » les mots : « d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le dispositif de sanctions actuellement prévu au L. 6323‑13. Il vise en effet...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compt...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot ; « pas », insérer le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l'article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 5, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 4000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l'article 53 du projet de loi.

À la première phrase du I de l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « structure » le mot : « structures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « entreprise » le mot : « entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ils obtiennent ou conservent » les mots : « il obtienne ou conserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.