Les interventions de Nathalie Elimas sur ce dossier

272 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° AS1505 au texte N° 904 - Avant l'article 61 (Adopté)
Mme Elimas

À l'intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les agissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.

31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1507 à l'amendement N° AS1242 au texte N° 904 - Article 61 (Rejeté)
Mme Elimas

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au p...

31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1508 à l'amendement N° AS1242 au texte N° 904 - Article 61 (Rejeté)
Mme Elimas

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

31/05/2018 — Amendement N° AS1506 au texte N° 904 - Article 62 (Rejeté)
Mme Elimas

I.- Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est défini...

30/05/2018 — Amendement N° AS1497 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et à leur situation au regard du marché du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'encadrement de la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de s'assurer que la révision éventuelle de ce taux tiendra également com...

30/05/2018 — Amendement N° AS1489 au texte N° 904 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Elimas

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d'une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, ...

30/05/2018 — Amendement N° AS1490 au texte N° 904 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Elimas

L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est abrogé ; 2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de ...

30/05/2018 — Amendement N° AS1420 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/05/2018 — Amendement N° AS1475 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l'obligati...

30/05/2018 — Amendement N° AS1504 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économiqu...

30/05/2018 — Amendement N° AS1503 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
Mme Elimas

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Mesure des écarts et actions de suppression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement desanctionner des écartséventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.

29/05/2018 — Amendement N° AS999 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

29/05/2018 — Amendement N° AS994 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Le montant de ces fonds doit permettre aux régions de financer une majoration du coût du contrat et de garantir une équité territoriale comme défini à l'article L. 6211‑3. Il est modulable en fonction de leur niveau de dépenses adressé annuellement à France compétences comme défini au II de l'ar...

29/05/2018 — Amendement N° AS1437 au texte N° 904 - Article 60 (Adopté)
Mme Elimas

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « information », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1434 au texte N° 904 - Article 56 (Adopté)
Mme Elimas

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « l'un de ses établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1458 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 4, après le mot : « proportion », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux de 6 % comme taux plancher de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit aussi d'encadrer la clause de revoyure, introduite à l'alinéa 6 de l'article, qui ne pourra pas proposer une modification...

29/05/2018 — Amendement N° AS1425 au texte N° 904 - Article 46 (Adopté)
Mme Elimas

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « livre », insérer les mots : « et par dérogation à l'article L. 1111‑3 ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

29/05/2018 — Amendement N° AS1400 au texte N° 904 - Article 43 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.