Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 42)

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « pour les mobilités longues ». Exposé sommaire : Cet amendement s'appuie sur le besoin de sécurisation des jumelages, c'est à dire leur pérennisation sur le long cours. En proposant aux établissement de rédiger ensemble les conventions, ils lient leur responsabilité sur l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la notion de « charge disproportionnée », notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des si...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « pour », les mots : « ayant pour mission d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « propres », le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ; « 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; « 3° Après le mot : « pénal », sont in...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Substituer au mot : « entreprises » le mot : « entrepreneurs » ; 2° En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions » les mots : « leur mission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cette » les mots : « l'accomplissement de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Ils », les mots : « Ces personnes et établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « apportées aux conditions d'application de l'article L. 1263‑7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entreprise », les mots : « les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.