Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l'alinéa 2, avant le mot : « siège », substituer au mot : « le » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « l'un de ses établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « f) Au premier alinéa de l'article L. 6321‑8l après la première occurrence du mot : »formation », sont insérés les mots : « , en dehors de son temps de travail, » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entrepr...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et dans les conditions prévues aux articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu ...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. En effet, ce critère de l'âge pénalise les apprentis les plus âgé...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail. » Exposé sommaire : Si l'étude d'i...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entreprise prend suite à la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par l...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des entretiens prévus et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article », les mots : « d'une formation autre que celle mentionnée à l'article L .6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de sanction actuellement existant concernant...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 6622‑18‑1. – Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. L...

À l'alinéa 24, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. U...

À l'alinéa 26, après le mot : « apprentis, » insérer les mots : » « notamment les jeunes ayant le moins d'opportunités, » Exposé sommaire : De récentes études sociologiques, dont celle d'Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire (INJEP) de juin 2016, montrent que la mobilité a d'autant plus d'effet qu'elle est effectuée ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « pour toutes les régions qui le souhaitent » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition des agents de l'éducation nationale aux régions et ce pour une durée de trois ans. Le présent amendement vise à s'assurer q...