Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 45, substituer aux mots : « des Régions », les mots : « d'élus des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes et les plus...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations émises au niveau national. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Le montant de ces fonds doit permettre aux régions de financer une majoration du coût du contrat et de garantir une équité territoriale comme défini à l'article L. 6211‑3. Il est modulable en fonction de leur niveau de dépenses adressé annuellement à France compétences comme défini au II de l'ar...

À l'alinéa 2, avant le mot : « siège », substituer au mot : « le » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « information », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans cette même zone » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « dans cette même zone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « l'un de ses établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « , pour chaque activité identifiée, » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « pour chaque activité identifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « proportion », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux de 6 % comme taux plancher de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit aussi d'encadrer la clause de revoyure, introduite à l'alinéa 6 de l'article, qui ne pourra pas proposer une modification...

Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « exploitants d' » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « définies », le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après le mot : « service », insérer les mots : « ou à des partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le trav...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « livre », insérer les mots : « et par dérogation à l'article L. 1111‑3 ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.