Respect des principes de la république

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier, avec l’accord de l’État, d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « est informé », les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à s’adapter à la diversité des situations locales en matière d’exercice de la compétence ...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence des mots : « l’enfant » les mots : « la famille ». Exposé sommaire : Le choix de l'enseignement à domicile n'est pas uniquement lié à la situation de l'enfant, mais il relève en réalité d'une démarche de la famille. D'où cet amendement de précision.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à condition d’y avoir été autorisées » les mots « après déclaration et à condition de ne pas y avoir été empêché ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de satisfaire la volonté du gouvernement que de pouvoir autoriser ou interdire l'enseignement en famille selon les circonstances, mais il donne une...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel renforçant la possibilité de la dérogation à l'enseignement en famille.

À la demande des familles qui instruisent elles-mêmes leur enfant, et souhaitant avoir un suivi régulier par l’éducation nationale, un enseignant de l’établissement auquel est rattaché l’enfant peur, sur la base du volontariat, être désigné professeur référent de la famille dans le but de délivrer conseils pédagogiques et suivi scolaire afin de...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si la famille refuse le contrôle par l’agent de l’éducation nationale, le recteur de l’académie peut saisir le dossier et rendre un avis négatif quant à la capacité des membres de la famille à instruire eux-mêmes l’enfant. Exposé sommaire : Il se peut que certaines familles refusent le contrôl...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille fait l’objet d’un contrôle trimestriel des connaissances acquises et des modalités de son instruction, de sorte à ce que cette dernière s’inscrive en accord avec les principes de la République française. Ce contrôle est effectué par un agent du ministère de l’édu...

Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Exposé sommaire : Si certaines traditions religieuses imposent la virginité avant la cérémonie du mariage...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les membres de sa famille » les mots : « ses ascendants directs ou ses descendant directs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mieux circonscrire les liens de parenté concernés par les dispositions de cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’obligation de l’officier de l’état civil, d’une demande d’entretien (qui peut ne pas être suivie d’acceptation) à l’obligation de réaliser cet entretien.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mineur » le mot : « individu ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « des conjoints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel découlant du précédent alinéa : un polygame a par habitude plusieurs conjoints, il convient donc d'envisager de les considérer collectivement et non individuellement, d'où l'usage du pluriel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « concourant » les mots : « dont il a connaissance qu’ils concourent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'envisager la situation où un financeur n'a pas nécessairement connaissance de l'identité de la totalité des autres financeurs et acte donc le fait que leurs les financeurs identifiés devront êt...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage » les mots : « s’oblige ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter la répétition dans une même phrase.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cessation » le mot : « disparition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tenter d’entraver » les mots : « , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à étendre la portée de cette article en punissant des mêmes peines l'incitation à l'entrave que l'entrave ou la tentative d'entrave.

À l’alinéa 8, après le mot : « français », insérer les mots : « puis l’expulsion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir la possibilité d'expulser du territoire national tout étranger qui serait reconnu coupable de l'infraction précisée à l'article 433-3-1.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement pose en obligation le fait, pour un fonctionnaire, de révéler les faits de menace ou de violence qu'un tiers pourrait envisager pour se soustraire à une disposition législative garantissant la laïcité.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « désignent » les mots : « peuvent désigner ». Exposé sommaire : Pour certaines structures, l'obligation stricte de désigner un référent laïcité, même si un organisme extérieur peut se voir chargé de cette mission, constitue une charge nouvelle. Cet amendement propose de laisser au dirigeant de la structur...