Les interventions de Nathalie Sarles sur ce dossier
39 amendements trouvés
14/05/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
À l’alinéa 34, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ». Exposé sommaire : La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune p...
14/05/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ». Exposé sommaire : La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune précision sur les différents d...
14/05/2020 — Amendement N° 148 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
À l’alinéa 19, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ». Exposé sommaire : La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune p...
14/05/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
A l’alinéa 14, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ». Exposé sommaire : La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune p...
14/05/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
A l’alinéa 13, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune p...
14/05/2020 — Amendement N° 143 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
A l'alinéa 12, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ». Exposé sommaire : La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune p...
14/05/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
A l’alinéa 11 après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ». Exposé sommaire : La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune pr...
14/05/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par le 5° du même I ». Exposé sommaire : Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était justifiée par le contexte d’ado...
14/05/2020 — Amendement N° 136 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
Compléter l’alinéa 40 par les mots : « à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par lesd,h eti du 2° du I et leb du 3° du même I ». Exposé sommaire : Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était j...
14/05/2020 — Amendement N° 135 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
A l'alinéa 6, supprimer les mots: « législative ou ». Exposé sommaire : Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était justifiée par le contexte d’adoption du texte et la nécessité de célérité d’action du gouverne...
14/05/2020 — Amendement N° 133 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
A l'alinéa 40, supprimer les mots : « législative ou ». Exposé sommaire : Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était justifiée par le contexte d’adoption du texte et la nécessité de célérité d’action du gouver...
14/05/2020 — Amendement N° 131 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était justifiée par le contexte d’adoption du texte et la nécessité de célérité d’action du gouvernement dans la conduite de la gesti...
14/05/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était justifiée par le contexte d’adoption du texte et la nécessité de célérité d’action du gouvernement dans la conduite de la gest...
14/05/2020 — Amendement N° 70 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
M. Batut, M. Ardouin, Mme O'Petit, M. Sorre, Mme Degois, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard...
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...
13/05/2020 — Amendement N° 124 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Validée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, l’effet rétroactif peut être rendu nécessaire par des circonstances particulières pour lesquelles cette utilisation peut être idoine. C’e...
13/05/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fortez...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en ...
13/05/2020 — Amendement N° 72 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Dupont, Mme Forteza, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Yolaine de Courson, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en ...
13/05/2020 — Amendement N° 36 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
M. Mbaye, Mme Dubré-Chirat, M. Lavergne, Mme Zannier, M. Batut, M. Mis, Mme Le Peih, Mme Rossi, M. Claireaux, Mme Pro...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au premier rang desquelles la fermeture des lieux susceptibles d’accueillir du public et le confinement de la population, ont impacté l...
