Les interventions de Nathalie Sarles sur ce dossier
642 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4607 au texte N° 3875 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy, Mme Oppelt, M. Templier, Mme Cazarian, M. Michels, Mme Petel, Mme Givernet, Mme Provendier, M. Tan, Mme...
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service. En effet, il est nécess...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4846 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objet...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4301 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles...
Compléter l’alinéa 7, par les mots : « , y compris pour les poids lourds ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) rendues obligatoires pour les 10 agglomérations qui dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air, comportent des mesures de restrictions pour les voitures particuli...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4800 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4587 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...
I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2363 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Melchior, Mme Sylla, M. Damaisin, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Thourot, Mme Sarles, Mme Delpirou, M. Daniel, M....
I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4087 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme Tiegna, M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Miche...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé́ : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une a...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3976 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Friches « Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3052 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
Mme Osson, Mme Riotton, M. Daniel, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Dombreval, Mme Charvier, M. Colas-Roy, M. Cabar...
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les élus locaux concernés ». Exposé sommaire : La définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables est une étape importante dans le verdissement des politiques publiques locales. S’il va de soi que le présent projet de loi c...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3651 au texte N° 3875 - Article 15 (Retiré)
Mme Clapot, M. Raphan, Mme Lenne, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Hennion, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme ...
À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Rapporter le délai d’entrée en vigueur des mesures, de 5 à 3 ans, permettrait d’engager plus rapidement la transition écologique de la commande publique.
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4308 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert...
I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits »prêts à taux ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3595 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Charrière, M. Dombreval, M. Perrot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Me...
L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. » Exposé sommaire : La ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4279 au texte N° 3875 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation,...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4254 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles, d’ici à 2035. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exige...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2328 au texte N° 3875 - Article 26 (Rejeté)
Mme Gipson, Mme Pouzyreff, M. Fiévet, Mme O'Petit, Mme Sarles, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Tra...
À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement » insérer le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs aut...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2377 au texte N° 3875 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme...
I. – Il est fait obligation à toute personne physique ou morale qui produit des messages publicitaires et dont les coûts de production excèdent 100 000 euros par an de contribuer financièrement à la promotion des produits ou actions écoresponsables. Les professionnels s’acquittent de cette obligation en créant collectivement un fonds de soutien...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4183 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Sa...
Après les mots : « serre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Ce décret précise également les modalités retenues pour en informer les consommateurs et fixe la liste des catégories pour lesquelles la vente ou la fourniture des biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4833 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
I. – Après le premier alinéa de l’article 1792‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fiche de réception de chantier proposée par l’État est obligatoirement utilisée à l’occasion de la réception de chantier. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : La réception de chantier peu...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4305 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I au 31 décembre 2020, les mesures de restrictions ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 2213‑4‑1, accompagné de son décret d’application, crée l’instauration en 2021 de ZF...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2351 au texte N° 3875 - Article 1er (Adopté)
Mme Sarles, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme...
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » Exposé sommaire : Afin de garantir une véritable information du consommateur et assurer la visibilité de l’affichage prévu à l’article 1, le présent amendement vise à préciser que l’affichage envir...
