Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 5)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour les propriétaires de véhicules concernés par les dispositions prévues aux 1° , 2° et 3° du VI. du présent article, l’autorité compétente doit proposer des solutions de mobilité alternatives afin qu’ils puissent continuer à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligato...

Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, appelée comité départemental de l’habitat et de l’hébergement, est créée dans chaque département, dans les conditions fixées en C...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effect...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages protégés soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réductio...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, aux éco-gestes numériques et aux enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une information...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux PLU, les terrains dits « dents creuses »...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Après l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-6‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de quatre plats protidiques sur vingt dont...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérati...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il comprend une évaluation de la qualité de l’air intérieur et, notamment de la capacité du logement à renouveler son air. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’intégrer au DPE une évaluation fonctionnelle simple et réaliste du système de ventilation. Cette évaluation, qui ne n...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libe...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage les dispositions relatives aux secteurs déjà urbanisés mentionnés à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, di...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1^er juille...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique » insérer les mots : « et dans leurs projets d’innovations environnementales ». Exposé sommaire : Les innovations environnementales apparaissent comme une réponse aux défis environnementaux et aux enjeux de croissance économique et d’emploi. La politique environnementale s’appuie largement sur l’in...