Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « , agricoles » est supprimée et, après le mot : « protéger », la fin est ainsi rédigée « , ainsi que les friches industrielles, commerciales et administratives. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent en ...

Substituer aux alinéas 6 à 20 l’alinéa suivant : « À la première phrase du onzième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « aux copropriétaires ». » E...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc...

I. – 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est progressivement diminuée jusqu’à atteindre moins 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine e...

I. Après l’alinéa 1, ajouter les alinéas suivants : 1° Après le 1° du II, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° L’installation d’infrastructures de recharge rapide ou à haute puissance de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les réseaux routiers nationaux et départementaux, dont au moins 200 bornes sur le réseau routier national et...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, après les mots : « voitures particulières », sont insérés les mots : « , des deux-roues, des poids lourds, des autobus, des autocars ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en 2040 des véhicules à énergie fossile, qui ne concerne ...

I. Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « ressource utilisable », sont insérés les mots :« , notamment énergétique » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « de l’article L. ...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation exprimée au premier alinéa prend effet au 1^er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’obligation es...

 « Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un non-sens écologique et de surconsommation qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs alors même que des milliers d’écouteurs dorm...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes », les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Afin d’encourager davantage le développement d’une mobilité propre il est pertinent d’étendre l’obligation de la règlementation pour l’ensemble des véhicules sans tenir comp...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ». Exposé sommaire : Initier et former dès le plus jeune âge les enfants aux questions relatives à l’environnement et au développement durable c’est l’assurance non seulement de cré...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé : « La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant plus de 138 g CO2/km selon la norme WLTP, d’ici à 2028, et la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires lé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

 « Titre VII « Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique « Art... « I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants : « 1° La porté...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont...

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; – l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...

Au début de cet article, insérer la phrase suivante : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac définie à l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, vise à encourager le dé...