Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous ré...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’utilisation d’intrants chimiques pour leur conception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’utilisation d’intrants chimiques parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental de l’article 1. On appelle « intrants chimiques » les différents produits app...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le règlement local de publicité a une portée intercommunale. » Exposé sommaire : Rappelons que, conformément à l’article 6 du présent Projet de loi (article L. 581‑3‑1), « les compétences en matière de police de la publicité ...

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qu...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. » Exposé sommaire : Les échantillons de presses constituent pour les acteurs de la filière un levier de publicité important. Ceux-ci permettent d’inciter les consommateurs à souscrire un abonnement. Abonneme...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En e...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que seul le niveau 3 de la...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Lorsqu’une...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il ...

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « avantageuse », insérer les mots : « et mentionnant les coûts évités, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les ter...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation respon...

I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, acti...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs qui versent la contribution financière mentionnée à l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement indiquent également le montant de l’éco-contribution du produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la visibilité de l’éco-contribution payée pour l...