Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

I. – À la fin du 1^er alinéa, après les mots : « des coûts », insérer les mots : « et des pollutions atmosphériques » II. – Après le 1^er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de critères d’émissions de poll...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis De promouvoir la participation citoyenne au sujet de sa définition et de sa mise en œuvre ; ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2-2, après les mots « l’ensemble des a...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l’air, comportent au plus tard en 2024 des mesures de restrictions pour les voitures diesel Euro 3, mises en circulation avant le 31 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement, l’affichage est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses eff...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de production de ce rapport est conditionnée à la mise en place effective et opérationnelle d’un observatoire national sur l’artificialisation des sols ainsi que d’observatoires locaux pour accompagner les collectivités en ingénierie. » Exposé sommaire : Selon les différents modes d...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – La publicité en faveur de biens ou des services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. » ; Exp...

La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214‑17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’appli...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dont les données nécessaires à la mesure de l'artificialisation des sols issues de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Etat transmette les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités respons...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’un des grands problèmes de notre société est l’impact des énergies fossiles sur l’environnement. L’extraction, la transformation, le transport et la combustion du pétrole, du charbon et du gaz e...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

Après le I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans l...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitat, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° L’intit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « III. – Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans c...